Suite à l’autorisation de l’utilisation du CBD en France, de multiples boutiques ont ouvertes en France, proposant des produits contenant cette molécule qu’est le Cannabidiol. Il est alors aisé pour tout le monde de trouver en vente libre ces produits conçus à base de CBD sous différentes formes ( gélules, infusion, etc ).
Cependant, on pourrait se demander aujourd’hui s’il n’aurait pas été préférable d’attendre un cadrage clair et consensuel de cette réglementation, et d’attendre la mise en place d’une communication précise à destination des français, avant de permettre cette autorisation du CBD sans « mode d’emploi ».
On peut en effet observer que de nombreuses confusions ont émergé dans les esprits des français. De nombreuses questions se posent encore sur la légalité ou pas en France des différents usages des composants du chanvre, aussi appelé cannabis, et notamment du CBD.
La Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives ( MILDECA ) nous propose un éclairage sur la législation en France.
L’utilisation du cannabis est interdite…
Le Cannabidiol ( CBD ) fait partie des substances actives du cannabis, la plus connue avec le THC. Alors que le THC est inscrit sur la liste des stupéfiants ( Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ), rendant son utilisation très encadrée, le CBD n’est, lui, non catégorisé dans la famille des psychoactifs, et non soumis à la même réglementation que le THC. On pourrait donc considérer que le Cannabidiol ne soit pas interdit par la législation française.
Ceci est effectivement vrai, mais non sans condition. Les produits conçus à base de CBD sont autorisés, mais sont en revanche soumis à une réglementation précise.
De ce fait, la MILDECA « a piloté un groupe de travail interministériel afin de rendre publiques des informations juridiques et techniques validées par toutes les autorités concernées ». On nous rappelle ainsi que la réglementation française interdit toutes opérations liées au cannabis, que ce soit sa production, sa détention et/ou son emploi. Selon l’article R 5132-861 I – 1° du Code de la Santé Publique ( CSP ), sont interdits en effet tous les produits contenant du cannabidiol, extrait de la plante de chanvre.
En revanche, il existe une exception concernant les produits qui entrent dans le cadre décrit dans la dérogation portée par l’Arrêté modifié du 22 août 1990 portant application de l’article R.5132-86 du Code de la Santé Publique.
… Mais une dérogation existe.
Que nous explique cette dérogation ? Cette dernière a essentiellement pour but de pouvoir permettre l’utilisation du chanvre à des fins commerciales et industrielles, dans l’industrie, le textile, l’automobile, la papeterie, le bâtiment, l’oisellerie et la pêche, la jardinerie, les cosmétiques et l’alimentation humaine.
Ainsi, la MILDECA nous clarifie les données et nous explique donc que «certaines variétés de cannabis ou de chanvre, dépourvues de propriétés stupéfiantes, peuvent être utilisées à des fins industrielles et commerciales sous trois conditions cumulatives :
1) les variétés de chanvre autorisées figurent sur une liste
réglementée ( cf Arrêté modifié du 22 août 1990 portant application de l’article R.5132-86 du CSP);
2) seules les graines et les fibres peuvent être utilisées. L’utilisation des fleurs est quant à elle interdite ;
3) la plante doit avoir une teneur inférieure à 0,2% en THC. »
La présence de THC dans les produits finis de CBD est interdite.
Il peut être important ici de reprendre la 3ème condition mentionnée ci-dessus, à savoir la teneur en THC, et d’y apporter quelques éclairages.
En effet, si on se réfère aux informations circulant sur le web, on peut vite observer que beaucoup de confusions circulent, et peuvent induire en erreur les potentiels intéressés, que ce soient les vendeurs des produits à base de CBD, ou les potentiels consommateurs de ces produits. Cette erreur est non négligeable de part les préjudices possibles qu’elle peut occasionner, tant sur le plan santé que sur le plan juridique.
Nous pouvons donc lire, à tort, que les produits contenant du CBD, sont autorisés à contenir aussi dans leur composition du THC si ce dernier n’excède pas le taux de 0,2 % : ceci est FAUX, et formellement interdit par
la législation française.
La MILDECA nous rappelle que « Le taux de 0,2 % de THC n’est pas un seuil de présence dans le produit fini, mais dans la plante elle-même. Or, des contrôles réalisés dans certains produits présentés comme contenant du CBD
ont révélé la présence de THC. La présence de THC dans les produits finis, quel que soit son taux, est interdite. »
Donc les produits, que ce soient des infusions, des gélules, des e-liquides pour cigarettes électroniques, etc, à base de CBD sont formellement interdits s’ils contiennent du THC, quel que soit le taux, d’une part.
Et d’autre part, ces produits sont également interdits s’ils ne sont pas obtenus à partir de variétés et de partie de plantes autorisées.
Enfin, le MILDECA poursuit sa mission de prévention et d’information en nous prévenant que « certaines publicités en faveur de produits contenant du CBD entretiennent une confusion entre le cannabis et le CBD et font ainsi la promotion du cannabis. Cette pratique est susceptible de constituer l’infraction pénale de provocation à l’usage de stupéfiant ».
En résumé, l’utilisation du CBD est légale sous certaines conditions.
* Le commerce et l’utilisation de fleurs et feuilles de chanvre, ou de tous produits obtenus à partir de ces parties de cette plante, sont interdits, quelle que soit la variété. Les différentes variétés de chanvre qui sont autorisées à des fins industrielles et commerciales sont soumises à une réglementation et sont inscrites dans le CSP ( Code de la Santé Publique ) qu’il convient de consulter si besoin.
* Tous les produits conçus à base de Cannabidiol ( CBD ) , e-liquides, infusion, gélules, etc, sont interdits par la législation, si :
-
ces produits contiennent du THC, quelque soit sa quantité ;
-
ces produits ne sont pas obtenus à partir des variétés de plantes autorisées ET des parties de ces plantes autorisées.
* Les publicités des produits à base de Cannabidiol ( CBD ), en vente libre, ne doivent pas porter allégations de vertus thérapeutiques tel un médicament ( ne sont pas soumis à cette interdiction les médicaments bénéficiant d’une AMM, c’est-à-dire d’une Autorisation de Mise sur le Marché, délivrée par les autorités compétentes européennes ou nationales ).
Sources et Références :
- Article R. 5132-86 I -1°du code de la santé publique (CSP)
- Arrêté modifié du 22 août 1990 portant application de l’article
R. 5132-86 du CSP - Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées
comme stupéfiants
Annexe
https://www.drogues.gouv.fr/actualites/cannabidiol-cbd-point-legislation
https://www.drogues.gouv.fr/ce-que-dit-la-loi/en-matiere-stupefiant/usage
http://www.cespharm.fr/fr/Prevention-sante/Actualites/2019/Substances-dopantes-liste-2019-et-outils-pratiques
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